Auteur : Carlier

écrit sur Mar, 09, 2016 par dans | Leave a comment

Ci-dessous est reproduit le communiqué de presse de la Commission européenne : « La Commission et 17 États membres progressent pour préciser les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux en Europe » « La Commission européenne a adopté (…) des propositions visant à préciser les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux ayant conclu un mariage ou un partenariat enregistré. …

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écrit sur Nov, 09, 2015 par dans | Leave a comment

Il s’agit ici du combat d’un père de famille confronté à l’impossibilité d’obtenir le retour de ses enfants en Suisse, la mère ayant quitté le domicile conjugal pour s’installer avec eux en France. Souhaitant contester la décision de la Cour d’appel qui avait considéré que le père avait accepté le non-retour de ses enfants, le procureur général a formé un …

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Cette interprétation des textes de droit international privé vient d’être retenue par les juges européens. L’affaire concerne la séparation d’un couple d’Italiens qui vivait durablement avec ses deux enfants à Londres. Le mari engage une procédure devant le juge italien, qui accepte de statuer sur la séparation des époux mais pas sur la pension alimentaire des enfants, qu’il estime relever …

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écrit sur Fév, 27, 2015 par dans | Leave a comment

Par une décision du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a sonné le glas d’une ancienne disposition nationaliste du droit français des successions. L’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l’abolition du droit d’aubaine et de détraction prévoyait en effet que, s’agissant des biens situés en France, les héritiers français pouvaient prélever la part dont ils …

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En cas de divorce ou de séparation amiable, il est utile de se référer à une grille permettant de connaître le montant de la pension alimentaire qui doit être versée aux enfants. L’avocat, qui est le rédacteur naturel des conventions parentales, vous aidera à apprécier votre situation et à appliquer les correctifs nécessaires. En effet, le barème est indicatif et …

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Oui selon l’avis de la Cour de cassation française qui estime que « le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies …

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Under current rules for e-services within the EU, VAT is due where the supplier is based, and at the rate set by that Member State. With the standard rate of VAT varying from 15% to 27% across the EU, businesses frequently establish in a Member State with a low standard rate, which then applies for the e-services they supply to …

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écrit sur Juin, 26, 2014 par dans | Leave a comment

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 26 juin 2014 deux arrêts dans les affaires Mennesson c. France (requête no 65192/11) et Labassee c. France (requête no 65941/11). Ces affaires concernent le refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie aux États-Unis entre des enfants nées d’une gestation pour autrui (GPA) et le couple ayant …

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écrit sur Juin, 25, 2014 par dans | Leave a comment

La loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l’Etat du lieu où le fait dommageable s’est produit. En cas de délit complexe, ce lieu s’entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que de celui du lieu de réalisation de ce dernier. Fait l’exacte application des articles 3 du code civil et L. 442-6, I, 5°, …

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écrit sur Juin, 25, 2014 par dans | Leave a comment

Une société tierce à un contrat, assignée par son propre cocontractant sur le fondement de ce contrat, peut lui opposer la clause attributive de compétence y figurant, si, au moment de la formation dudit contrat elle connaissait ladite clause et l’avait acceptée dans ses relations avec ce cocontractant, partie audit contrat.

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