Catégorie : Droit international privé

Cette interprétation des textes de droit international privé vient d’être retenue par les juges européens. L’affaire concerne la séparation d’un couple d’Italiens qui vivait durablement avec ses deux enfants à Londres. Le mari engage une procédure devant le juge italien, qui accepte de statuer sur la séparation des époux mais pas sur la pension alimentaire des enfants, qu’il estime relever …

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écrit sur Fév, 27, 2015 par dans | Leave a comment

Par une décision du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a sonné le glas d’une ancienne disposition nationaliste du droit français des successions. L’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l’abolition du droit d’aubaine et de détraction prévoyait en effet que, s’agissant des biens situés en France, les héritiers français pouvaient prélever la part dont ils …

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En cas de divorce ou de séparation amiable, il est utile de se référer à une grille permettant de connaître le montant de la pension alimentaire qui doit être versée aux enfants. L’avocat, qui est le rédacteur naturel des conventions parentales, vous aidera à apprécier votre situation et à appliquer les correctifs nécessaires. En effet, le barème est indicatif et …

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Oui selon l’avis de la Cour de cassation française qui estime que « le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies …

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Under current rules for e-services within the EU, VAT is due where the supplier is based, and at the rate set by that Member State. With the standard rate of VAT varying from 15% to 27% across the EU, businesses frequently establish in a Member State with a low standard rate, which then applies for the e-services they supply to …

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écrit sur Juin, 25, 2014 par dans | Leave a comment

En matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux, mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le litige au profit d’une juridiction d’un Etat étranger. Dès lors, est immédiatement recevable le pourvoi en cassation contre l’arrêt d’une cour d’appel qui statue sur cette …

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