Il s’agit ici du combat d’un père de famille confronté à l’impossibilité d’obtenir le retour de ses enfants en Suisse, la mère ayant quitté le domicile conjugal pour s’installer avec eux en France.

Souhaitant contester la décision de la Cour d’appel qui avait considéré que le père avait accepté le non-retour de ses enfants, le procureur général a formé un pourvoi en cassation, auquel s’était associé le père. Mais ces recours avaient été déclarés irrecevables pour non-respect d’une formalité procédurale : en effet, le procureur n’avait pas joint à son pourvoi, dans le délai requis, l’acte de signification de l’arrêt attaqué.

Le père a alors saisi la Cour Européenne des droits de l’Homme sur les fondements des articles 6, paragraphe 1, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il invoquait que l’irrecevabilité du pourvoi violait son droit d’accès à un tribunal. Il estimait aussi que les autorités françaises n’avaient ni fait preuve de la diligence nécessaire dans le cadre de la procédure, ni déployé des efforts suffisants et adéquats pour faire respecter le droit au retour des enfants.

La Cour Européenne des droits de l’Homme considère que : « la Cour de cassation a fait preuve d’un formalisme excessif en déclarant le pourvoi du père irrecevable en raison d’une négligence imputable au procureur ». Elle condamne à l’unanimité la France pour violation du droit à un procès équitable.

Sans spéculer sur ce qu’aurait été l’issue du procès si le pourvoi avait été déclaré recevable, la Cour Européenne des droits de l’Homme estime que le père a subi un tort moral certain, du fait du défaut d’accès effectif à la Cour de cassation. En effet, les autorités françaises avaient fait échec au retour de ses enfants en rendant trois décisions négatives sur une longue période de deux ans, à l’issue de laquelle il n’avait eu d’autre choix que de renoncer à l’octroi de leur garde. Les faits montrent que même l’exercice de son simple droit de visite avait été continuellement bafoué par la mère, ce qui avait entraîné plusieurs condamnations pénales, visiblement inefficaces. La Cour européenne, décidant en équité, considère alors qu’il y a lieu de condamner l’État français à verser au père 12 000 euros au titre du préjudice moral. C’est le malheureux prix de la compensation d’avoir perdu ses enfants à cause d’une négligence qui lui était extérieure. Depuis cette affaire, le Gouvernement français a modifié le Code de procédure et supprimé ce formalisme.

AFFAIRE HENRIOUD c. FRANCE

CEDH, 5 nov. 2015, req. n° 21444/11

Vice de forme imputable à un procureur qui a privé un père de l’accès à un tribunal (affaire d’enlèvement international d’enfants) / Dismissal of the applicant’s appeal on points of law for formal reasons which were attributable to the prosecutor deprived him of access to a tribunal – Child Abduction Case – ECHR 9 Nov. 2015 n° 21444/11 HENRIOUD v. FRANCE.