Ci-dessous est reproduit le communiqué de presse de la Commission européenne :

« La Commission et 17 États membres progressent pour préciser les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux en Europe »

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« La Commission européenne a adopté (…) des propositions visant à préciser les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux ayant conclu un mariage ou un partenariat enregistré.

Ces propositions établiront des règles claires en cas de divorce ou de séparation et mettront fin à l’engagement de procédures parallèles et parfois concurrentes dans plusieurs États membres, au sujet par exemple de biens ou de comptes bancaires. En bref, elles offriront davantage de clarté juridique aux couples internationaux. L’unanimité des 28 États membres n’ayant pu être obtenue au Conseil sur les propositions présentées initialement en 2011, la Commission entend à présent aller de l’avant avec 17 États membres disposés à s’associer à cette initiative dans le cadre d’une coopération renforcée.

Le premier vice-président Timmermans a déclaré à ce propos: «Il s’agit d’offrir à des milliers de couples européens – qu’ils soient mariés ou unis par un partenariat enregistré – une sécurité quant aux conséquences, pour eux et leur famille, d’un échec de leur projet de vie à deux. J’aurais souhaité que cette initiative puisse aboutir pour l’ensemble des États membres, comme la Commission l’avait proposé, mais les propositions présentées aujourd’hui permettront au moins d’aider certaines des personnes concernées à faire face dans les moments les plus difficiles.»

Vĕra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, a pour sa part déclaré: «Pour 16 millions de couples internationaux, la vie peut devenir plus compliquée encore en cas de divorce ou de décès du partenaire, en raison de la lourdeur des procédures administratives et de l’incertitude juridique: qu’adviendra-t-il de ma maison si je divorce et que mon conjoint a une autre nationalité que la mienne? À quelle juridiction dois-je m’adresser? Les nouvelles règles qui sont proposées aujourd’hui apporteront une clarté juridique et simplifieront la procédure de partage des biens communs, où qu’ils se trouvent. Elles faciliteront la vie des couples concernés et leur épargneront des frais supplémentaires estimés à quelque 400 millions d’euros par an. Aujourd’hui, nous ouvrons la voie aux États membres résolus à faire aboutir cette importante initiative.»

Les propositions permettront:

  • de déterminer la juridiction nationale ayant compétence pour aider le couple à gérer ses biens ou à les partager en cas de divorce, de séparation ou de décès (règles de compétence);
  • de déterminer le droit applicable lorsque les lois de plusieurs pays peuvent potentiellement s’appliquer à l’affaire en cause (règles relatives au droit applicable);
  • de faciliter la reconnaissance et l’exécution, dans un État membre, d’une décision de justice en matière patrimoniale rendue dans un autre État membre.

L’unanimité requise n’ayant pu être obtenue au Conseil entre les 28 États membres pour l’adoption des propositions initiales présentées en 2011, 17 États membres ont demandé l’instauration d’une coopération renforcée entre eux pour adopter cette nouvelle législation. Ils représentent 67 % de la population de l’Union et une majorité des couples internationaux résidant dans l’UE vivent dans ces États.

Les États membres qui ne participent pas continueront à appliquer leur droit national (y compris les règles de droit international privé) aux situations transnationales ayant trait aux régimes matrimoniaux et aux conséquences patrimoniales des partenariats enregistrés.

Contexte

Le 16 mars 2011, la Commission a adopté les deux propositions de règlement initiales portant sur les régimes patrimoniaux des couples internationaux, l’une pour les personnes mariées et l’autre pour les personnes ayant conclu un partenariat enregistré. Puisqu’elles concernaient le droit de la famille, ces propositions devaient être adoptées à l’unanimité au sein du Conseil.

Or, en décembre 2015, le Conseil a conclu à l’impossibilité d’obtenir l’unanimité des 28 États membres pour l’adoption des deux règlements. Par conséquent, 17 États membres (Suède, Belgique, Grèce, Croatie, Slovénie, Espagne, France, Portugal, Italie, Malte, Luxembourg, Allemagne, République tchèque, Pays-Bas, Autriche, Bulgarie et Finlande) ont demandé à la Commission de présenter une proposition de décision les autorisant à établir entre eux une coopération renforcée en matière de régimes patrimoniaux applicables aux couples internationaux, englobant tant les mariages que les partenariats enregistrés.

La coopération renforcée permet à un groupe d’au moins neuf États membres de mettre en œuvre des mesures, à défaut d’accord de l’ensemble des 28 États membres. Les autres pays de l’Union conservent le droit de s’y associer lorsqu’ils le souhaitent (article 331 du TFUE).

Les personnes vivant en dehors de leur pays d’origine sont de plus en plus nombreuses et l’UE compte actuellement environ 16 millions de couples internationaux. Sur les 2,4 millions de mariages conclus en 2007, 13 % (310 000) comportaient un élément d’extranéité. De même, 41 000 des 211 000 partenariats enregistrés dans l’UE en 2007 présentaient une dimension internationale. Le coût résultant de l’ouverture d’actions judiciaires parallèles dans différents pays, de la complexité des affaires et des frais de justice qui en découlent est estimé à 1,1 milliard d’euros par an.

Prochaines étapes

L’adoption de la décision autorisant une coopération renforcée requiert une majorité qualifiée des États membres au sein du Conseil et l’approbation du Parlement européen. L’adoption des deux règlements mettant en œuvre cette coopération renforcée requiert l’unanimité des 17 États membres qui participent à celle-ci et la consultation du Parlement européen. Les 11 autres États membres pourront à tout moment prendre part à la coopération renforcée.

Informations complémentaires

La proposition autorisant une coopération renforcée, la proposition de règlement relatif aux régimes matrimoniaux et la proposition de règlement relatif aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sont disponibles ici.

Source : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-449_fr.htm?locale=FR