Par une décision du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a sonné le glas d’une ancienne disposition nationaliste du droit français des successions.

L’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l’abolition du droit d’aubaine et de détraction prévoyait en effet que, s’agissant des biens situés en France, les héritiers français pouvaient prélever la part dont ils étaient privés sur les biens situés à l’étranger :

« dans le cas de partage d’une même succession entre des cohéritiers étrangers et Français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens dont il seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales ».

Ce droit de prélèvement constituait donc un privilège dont bénéficiaient uniquement les nationaux français.

Permettant l’extension de la loi française, cette règle avait été interprétée de façon extensive par la Cour de cassation. Faisant ainsi entorse à la lettre de l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819, il avait ainsi été jugé que les héritiers français pouvaient exercer le prélèvement non seulement contre des héritiers étrangers mais aussi…contre des héritiers français.

Ultra legem, la jurisprudence avait aussi décidé que le droit de prélèvement pouvait intervenir lorsque tous les biens successoraux étaient situés en France.

Au mépris du principe de primauté des traités sur la loi interne, les juges avaient également fait prévaloir le droit de prélèvement sur l’application de conventions consulaires telles que la Convention franco-espagnole du 7 janvier 1862 et la Convention franco-américaine du 23 février 1853 qui prévoyaient une égalité entre ressortissants des deux pays.

Ce droit nationaliste de prélèvement aurait pu tomber en désuétude ou être abrogé à l’occasion d’une réforme du droit successoral : il n’en fut rien cependant et une décision rendue en 2005 a montré qu’il était encore bien vivace.

Au visa de l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819, la Cour de cassation a en effet décidé que : « le droit de prélèvement est une exception à l’application normale d’une règle de conflit de lois, qui, lorsqu’un héritier français se voit reconnaître par une loi successorale compétente des droits inférieurs à ceux qui résulteraient pour lui de l’application de la loi française, lui permet de prélever, sur les biens de la succession en France, une portion égale à la valeur des biens dont il est privé, à quelque titre que ce soit, en vertu de cette loi ou coutume locale » (Cass. Civ. 1re, 7 décembre 2005, Mme ANNE LOISEAU ET A., n° 02-15418, Bull. 2005 I, n° 484 p. 406).

En droit comparé, la France n’était pas le seul pays à recourir à ce type de privilège successoral. Toutefois, la majorité des auteurs de droit international privé souhaitait que cette règle nationaliste soit abrogée. Un professeur autorisé l’avait même qualifiée d’« anachronisme honteux du droit international privé français ».

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une opportune question prioritaire de constitutionnalité, a quant à lui reconnu que l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 méconnaissait le principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Sa décision, qui a pour effet d’abroger le droit de prélèvement, mérite d’être entièrement approuvée et saluée.

Réf. Décision n° 2011-159 QPC du 5 août 2011.