Cette interprétation des textes de droit international privé vient d’être retenue par les juges européens. L’affaire concerne la séparation d’un couple d’Italiens qui vivait durablement avec ses deux enfants à Londres. Le mari engage une procédure devant le juge italien, qui accepte de statuer sur la séparation des époux mais pas sur la pension alimentaire des enfants, qu’il estime relever du juge anglais, en raison de la résidence des enfants à Londres. L’épouse va porter sa demande devant ce juge. Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union Européenne considère que les deux procédures peuvent, à raison, être géographiquement séparées : l’une à Milan, l’autre à Londres.

Ainsi, l’intérêt supérieur de l’enfant semble être une limite au forum shopping qui est permis en Europe en matière de divorce et de séparation (rappelons qu’il s’agit pour un justiciable de choisir un juge étatique plutôt qu’un autre, en fonction de sa propension à lui rendre une décision plus favorable à ses intérêts). Cela signifie que les époux expatriés qui souhaitent divorcer peuvent voir la procédure se compliquer en fonction de leurs choix stratégiques initiaux.

La tactique du forum shopping peut profiter à l’un comme l’autre, selon le cas. Par exemple dans cette affaire, le père proposait une pension alimentaire de 4.000 € par mois, tandis que la mère demandait 18.700 € mensuels. On peut imaginer que les décisions rendues dans chaque pays concerné auraient été différentes, en fonction de l’appréciation culturelle du niveau de vie et d’autres paramètres utilisés par le juge national pour évaluer le montant de la pension alimentaire des enfants.

Toutefois, cette affaire montre aussi que le temps procédural (trois ans de procédure se sont écoulés pour qu’une décision soit rendue seulement sur la question du juge compétent) est une donnée à prendre en compte lors d’un divorce international. Il est, par conséquent, primordial d’être conseillé par un avocat spécialisé dans ce domaine, pour ne pas tomber dans les pièges du droit procédural européen et se retrouver à financer deux longues (et donc coûteuses) procédures internationales.

Ici le lien vers l’arrêt : CJUE 16 juillet 2015 aff. C-184/14.