Conformément à la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), nous vous informons que l’éditeur du site est le Cabinet Carlier Avocat, situé 31 rue Faidherbe 59800 Lille (SIRET n° 51913971100021). Le directeur de la publication est Peggy CARLIER, peggy.carlier@avocat-conseil.fr.

Le site est hébergé par la société OVH, ayant son siège social 2 rue Kellermann 59100 Roubaix (R.C.S. LILLE MÉTROPOLE n° 424 761 419).

La collecte et l’utilisation de vos informations personnelles par le Cabinet Carlier Avocat a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1778277 v 0.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi « Informatique et Libertés »), vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer en adressant un email à peggy.carlier@avocat-conseil.fr.

Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés précitée, le directeur de la publication de ce site internet vous informe que :

  • Le responsable du traitement des données à caractère personnel est le Cabinet Carlier Avocat, domicilié à l’adresse susmentionnée.
  • Les finalités du traitement de ces données sont la prise de rendez-vous ; la possibilité de joindre le client à ses coordonnées durant l’exercice de la mission ; l’établissement d’une convention d’honoraires (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) ; l’établissement d’une facture (articles 242 nonies et 242 nonies A du Code général des impôts) ; la rédaction d’un acte juridique comportant des mentions obligatoires selon la règlementation en vigueur (articles 56 et suivants du Code de procédure civile) ; la rédaction d’une argumentation juridique appuyée par des éléments de faits communiqués par le client, dans les limites du mandat confié au cabinet d’avocat (Règlement intérieur national de la Profession d’avocat).
  • L’absence de communication desdites données entraîne le risque d’échec de la mission confiée à l’avocat.
  • Le destinataire des données est l’avocat qui est le directeur de publication de ce site, soit le Cabinet Carlier Avocat. Ces données sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent être divulguées que dans les stricts nécessités de la mission confiée, après approbation du client. Les données collectées ne sont pas utilisées à des fins de profilage et de prospection commerciale.
  • Les données peuvent être collectées par des organismes professionnels auxquels le Cabinet Carlier Avocat est subordonné, par exemple par la plateforme de consultation en ligne du Conseil National des Barreaux.
  • Les données peuvent être communiquées aux intervenants qui sont indispensables à l’exercice par l’avocat de sa mission, à savoir huissier, notaire, juge, greffier, tribunal, cour, services d’état civil, services de publicité foncière, services ministériels, poste, traducteur, interprète, CARPA, avocat adverse, avocat successeur, avocat correspondant ou avocat postulant.
  • Ces données seront conservées durant 5 ans à compter de l’achèvement de la mission confiée à l’avocat.
  • Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez demander au responsable du traitement soit au Cabinet Carlier Avocat.
  • Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
  • Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.
  • Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles, à tout moment, en écrivant au responsable du traitement, à savoir Peggy CARLIER peggy.carlier@avocat-conseil.fr
  • En cas de réclamation sur le contenu de ce site, vous pouvez également adresser un email à cette même adresse.
  • Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.
  • L’article 6, I°, 4 de la LCEN dispose que « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende ».