Tag : Droit international privé

écrit sur Mar, 09, 2016 par dans | Leave a comment

Ci-dessous est reproduit le communiqué de presse de la Commission européenne : « La Commission et 17 États membres progressent pour préciser les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux en Europe » « La Commission européenne a adopté (…) des propositions visant à préciser les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux ayant conclu un mariage ou un partenariat enregistré. …

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écrit sur Nov, 09, 2015 par dans | Leave a comment

Il s’agit ici du combat d’un père de famille confronté à l’impossibilité d’obtenir le retour de ses enfants en Suisse, la mère ayant quitté le domicile conjugal pour s’installer avec eux en France. Souhaitant contester la décision de la Cour d’appel qui avait considéré que le père avait accepté le non-retour de ses enfants, le procureur général a formé un …

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écrit sur Fév, 27, 2015 par dans | Leave a comment

Par une décision du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a sonné le glas d’une ancienne disposition nationaliste du droit français des successions. L’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l’abolition du droit d’aubaine et de détraction prévoyait en effet que, s’agissant des biens situés en France, les héritiers français pouvaient prélever la part dont ils …

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écrit sur Juin, 25, 2014 par dans | Leave a comment

En matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux, mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le litige au profit d’une juridiction d’un Etat étranger. Dès lors, est immédiatement recevable le pourvoi en cassation contre l’arrêt d’une cour d’appel qui statue sur cette …

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