Tag : nationalisme

écrit sur Fév, 27, 2015 par dans | Leave a comment

Par une décision du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a sonné le glas d’une ancienne disposition nationaliste du droit français des successions. L’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l’abolition du droit d’aubaine et de détraction prévoyait en effet que, s’agissant des biens situés en France, les héritiers français pouvaient prélever la part dont ils …

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