Tag : Régimes matrimoniaux

écrit sur Mar, 09, 2016 par dans | Leave a comment

Ci-dessous est reproduit le communiqué de presse de la Commission européenne : « La Commission et 17 États membres progressent pour préciser les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux en Europe » « La Commission européenne a adopté (…) des propositions visant à préciser les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux ayant conclu un mariage ou un partenariat enregistré. …

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